Procédure rupture conventionnelle : à qui est destiné le contrat ?

le contrat de rupture conventionnelle est une procédure juridique qui permet de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié par son employeur, la particularité de ce dispositif est qu'il doit être fait par consentement des deux parties c'est-à-dire que le salarié ne peux pas imposer un contrat de rupture conventionnelle à l'employeur de la même façon qu'un employeur ne peut pas imposer un contrat de rupture conventionnelle au salarié.

Une autre particularité de ce type de contrat est qu’il seulement destiné au salarié en contrat de durée indéterminée en effet un salarié avec un contrat de durée déterminée ne peut pas prétendre à un contrat de rupture conventionnelle.

Une fois qu'un contrat de rupture conventionnel est approuvé par les deux parties, celui-ci peut directement prendre effet même si une procédure de licenciement du salarié est en cours.

Afin d'en savoir plus sur les procédures de contrat de rupture conventionnelle, nous vous recommandons la lecture de l'article suivant : http://procedure-rupture-conventionnelle.com

D’autres informations sur le contrat de rupture conventionnelle :

D’autres informations sur le contrat de rupture conventionnelle :

  • La rupture conventionnelle peut être annulée par un juge.
  • Si la procédure n’est pas allée jusqu’au bout, le salarié peut revenir sur sa décision.